et la société débitrice ; qu'en retenant que la circonstance que le cautionnement souscrit serait contraire à l'objet social et à l'intérêt social était inopérante dans la mesure où il n'était pas contesté

Frimair (la société HCF) et aux autres fournisseurs les incitant à poursuivre leurs relations avec la société Climalec ; qu'ayant honoré deux commandes de la société Climalec, en date des 13 mai 1997 et 8

de prêt, en particulier la caution Laficau" ; que "en effet, en s'adressant directement à Laficau le 8 février 1991 pour réclamer la caution, la SOBI apprenait que Laficau n'avait jamais été sollicitée

et appréciations, abstraction faite du visa erroné de l'article 2292 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche évoquée à la quatrième branche que ses constatations

violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que la caution, tout en alléguant, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que son engagement était manifestement

B... invoque le caractère disproportionné de ses deux cautionnements par rapport à son patrimoine et ses revenus lors de leur souscription, au visa de l'article L. 341-4 du Code de la Consommation selon

au contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la banque "sur son site internet annonce que la garantie de la Sofaris conduit à limiter la caution éventuellement demandée à l'emprunteur à

[T] et la débouter de ses demandes, au visa des conclusions déposées par la banque le 15 juillet 2020, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile, ensemble l'article 455

emprunt immobilier, engagée contre ce dernier, est une action en paiement régie par l'article L. 137-2 du code de la consommation, dès lors que le cautionnement ainsi consenti est un service fourni

; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Darnétal fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli cette demande alors que l'article 9 du contrat du 17 juillet 1974 stipulait que

constaté que madame P... avait donné son accord aux cautionnements conformément à l'article 1415 du code civil, n'ont tenu compte, dans les actifs de monsieur P..., que de la moitié de la valeur des immeubles

diverses sommes au titre de ses cautionnements alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

par la sté CLIPSOL, fournisseur exclusif de la sté INTEDD, et par là-même assurer le renouvellement de son propre contrat de travail, il a été contraint de signer un acte de cautionnement en novembre

O... du 23 septembre 2011 au visa de l'article 1110 al. 1 du Code civil » ; 1°) ALORS, d'une part, QUE sanctionnant un vice du consentement, l'erreur n'est cause de nullité du contrat que pour autant

Sur l'engagement de caution de Mme Y..., Mme Y... soutient la nullité de son engagement de caution au visa de l'article 2292 du code civil et de son irrégularité au visa de l'article L. 341-2 et suivants

assorti d'un contrat de garantie de paiement, contre garanti par le Crédit lyonnais ; que la SED a signé avec la société Codec une "fiche d'accord circuit direct" le 26 juillet 1990 ; que la société Codec

J... au paiement de diverses sommes, en sa qualité de caution, au titre d'obligations nées de contrats de franchise conclus avec les sociétés Optique Perrières et Optiques Desnaugues, dont il était le

devait résoudre l'ambigüité au bénéfice du souscripteur et au détriment du créancier ; qu'en décidant au contraire que l'acte devait être considéré comme un contrat de cautionnement personnel souscrit