sont qualifiés de mandat" de ce que les contraintes alléguées "sont liées à la réalisation du mandat" ; qu'en faisant prévaloir les énonciations du contrat de mandat sur ses constatations de fait relatives

[G], quatre clients historiques, quand aucune clause du contrat ne supprimait expressément toute rémunération pour les opérations conclues directement par le mandant, la cour d'appel a violé l'article

prévaloir de ce mandat spécial pour conclure avec une entreprise, au nom de son ancien mandant, un marché de travaux en vue de la construction d'une charpente métallique sur le terrain dont elle était

jour où l'opération ser(ait) effectivement conclue, même dans le cas où le mandant traiterait postérieurement à l'expiration du mandat avec un acheteur présenté par (ou dirigé sur) le mandataire pendant

de mandat de gestion d'un fonds de commerce d'hôtel, dont la propriété reste au mandant qui en supporte les risques d'exploitation, les stipulations exigeantes, voire détaillées du contrat de mandat relatives

, exploité en franchise, dans la plus large autonomie possible, que dans le cadre du contrat de gérance-mandat conclu avec la société Zarkom, dont M.

qualité de mandant de la société VSF Participations, mandat dont l'appelante conteste l'existence, faisant pour sa part valoir que le contrat litigieux s'apparentait à un contrat de courtage conclu en

[D] et la société d'avocats [D] font le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 7 du contrat liant les parties, nommée « clause d'exclusivité », stipulait que « le mandat est donné à titre exclusif

communiquent aux débats copie d'un mandat de commercialisation conclu entre la SAS GROUPE SOBEFI et la SARL SOBEFI IMMOBILIER et daté du 2 avril 2007 ; Que ce contrat ne peut être considéré comme étant

2016, ensemble les articles 1991, 1992 et 1994 du même code ; 3°/ que le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, d'accomplir de manière indépendante

A..., syndic, ne pouvait avoir été mandaté pour en signer la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil ; 2 / que l'assemblée générale des copropriétaires du 15 avril 1975

elle est partagée ; qu'à défaut, cette convention est nulle ; qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat de commercialisation exclusif et convention d'honoraires conclu entre les sociétés CTM Promotion et

[G] de la perte d'une chance de ne pas avoir conclu, sans constater l'existence d'un quelconque préjudice, procédant de la conclusion du contrat et que l'absence de conclusion aurait

du contrat et que l'absence de conclusion aurait permis d'éviter, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

, de manière habituelle, à une opération prévue par l'article 1er de cette loi, et chargées d'un mandat écrit consistant en la recherche de clients et la négociation, ou en l'une de ces

du contrat et que l'absence de conclusion aurait permis d'éviter, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil.

du contrat sans délai" ; que, dès lors, la faute grave devant être de nature à justifier une résiliation sans délai du contrat, le respect par le mandant d'un délai de préavis exclut l'existence d'une

compagnie d'assurances qui a conclu, pour le compte de son mandant, un contrat d'assurance avec la commune, lequel est renouvelé chaque année ; qu'il n'est pas contesté que Pallardy, conseiller municipal