80 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 95 du code de procédure civile ; 2°/ que la mention erronée d'une voie de recours induit le destinataire en erreur et dès lors entache

/ qu'en vertu de l'article 80 du code de procédure civile, "lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

80 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la seule question de fond tranchée par le premier juge était une question dont dépendait la compétence et en a

Marie-Line contre le jugement rendu le 12 juillet 2007 par le conseil de prud'hommes de REIMS était irrecevable AUX MOTIFS QUE, en application de l'article 80 du Code de procédure civile, lorsque le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant bénéficier

[S] a formé un contredit par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 31 mai 2012 par le conseil de prud'hommes ; qu'en application de l'article 80 du code de procédure civile, lorsque le juge

; Et vu l'article 627 du code de procédure civile et après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

80 du Code de procédure civile, lorsque le juge se prononce dans un même jugement sur sa compétence et sur le fond, le jugement ne peut être attaqué que par la voie de l'appel et que tel est bien le cas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 96 ET 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 96 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER

80 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ; Mais attendu que l'article 9-1 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 dispose que les décisions du juge de l'exécution statuant

à présenter leurs observations sur la voie de recours utile au regard de l'articulation des dispositions des articles 80 et 776 du code de procédure civile; que la société La Redoute conclut à la recevabilité

91 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 80 du Code de procédure civile lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut

80 et 100 et suivants du code de procédure civile.