1378 du code de procédure civile ; il convient de rappeler que les textes applicables sont ceux antérieurs à la loi du 23 juin 2006 ; l'article 802 ancien du code civil, applicable à l'espèce, énonce

civile, ensemble l'article 803 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

des stocks et les contraintes des fournisseurs, elle a excédé, en violation des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, les pouvoirs du juge des référés qui ne pouvait se prononcer sur

En application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

de cassation pris de la violation des articles 1 et 2 du Code civil, 112-2 du Code pénal, 81, 175, 575, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits

des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale que, quand bien même, en application des dispositions combinées des articles 1er, alinéa 2, et 698-2 du Code de procédure pénale, les parties

par un escalier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

392 et 802 du Code de procédure pénale a été rappelée par une jurisprudence constante, comme s'agissant d'une dérogation au droit commun devant être interprétée de façon restrictive ; qu'il y a lieu en

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

à le faire, si la clause ne privait pas la garantie de toute substance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 575, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

et L. 272 du Livre des procédure fiscales, 6-3 a et b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 550 et suivants et 593 et 802 du Code de procédure

du 18 septembre 2003, la mise en examen de Françoise Y..., épouse X..., et l'ensemble des actes subséquents ; "aux motifs que "l'article 82-2 du Code de procédure pénale permet à la partie civile,

809 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 18-1 de l'accord de branche du 3 décembre 2007 fait obligation au chef d'entreprise d'identifier les métiers et effectifs nécessaires à l'offre et

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le secret médical est absolu

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575, alinéa 2, 6 , 5, 593 et 802 du Code de procédure

80, 174 et 802 du Code de procédure pénale ; "qu'en statuant ainsi au motif que les prévenus bénéficiaient d'un non-lieu partiel couvrant l'inculpation litigieuse, l'arrêt attaqué qui autorise de