808 du code de procédure civile ou sur l'article 809 du même code, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut trancher de contestation sérieuse

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'expert-comptable désigné en vertu de l'article L. 434-6 du Code du travail n'étant pas un expert de gestion, la mission qui avait été ainsi

d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 31 et 32, 122 et 808 et 809 du code de procédure civile.

, soit l'existence d'un dommagee imminent ou d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a privé de base légale au regard des articles 808 et 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

809 du code de procédure civile ; 6.

ne serait que purement théorique en cas de groupage ; qu'en décidant le contraire pour rejeter la demande de communication fondée sur l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...

d'entreprise, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 2325-35,1°, L. 1225-36, L. 2325-37 du code du travail et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le pourvoi a un caractère abusif; que la demande d'indemnité formée par Mme Marie-Pierre

117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

des stocks et les contraintes des fournisseurs, elle a excédé, en violation des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, les pouvoirs du juge des référés qui ne pouvait se prononcer sur

809 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition d'urgence ; qu'en l'espèce, la société PCA Maisons avait, outre l'article 808, invoqué l'article 809 en soulignant que la suspension

, 804, 806, 807 et 808; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 29 octobre 1990 contre le débiteur principal; que le 13 novembre 1990 la CRCAM a mis les cautions en demeure de payer

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de surcroît, qu'en se référant à des prétendus droits acquis de la société Château de la Rivière à l'instance, et en faisant pour cela seulement

L. 611-3 du code de commerce et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 2334-4 du code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe

132-20 et 132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » 7.

tardif ; 2°/ qu'au regard des mêmes textes, si l'article 803-1 du code de procédure pénale permet de procéder aux notifications à un avocat par télécopie pour la notification faite à la partie civile

des articles 803-2 et 803-3 du Code pénal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 803-3 du Code de procédure pénale dérogeant aux dispositions de l'article 803-2 dudit code, la personne déférée "à