2, définit les actes de disposition et de l'article 815-3 du code civil ; que cet article énonce que les ou les indivisaire titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité

deniers personnels a droit à une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article 815-13 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1469 alinéa

816-1 du code de sécurité sociale et l'article 12 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE la garantie énoncée à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos

L. 816-1, 1° doit être écartée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties,

815-13 du code civil.

815-2 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

815-3 et 815-13, alinéa 2, du Code civil, ensemble 1540 du même Code ; ALORS, EN OUTRE, QUE Monsieur Y...

815-9 et 815-13 du Code civil ; que les tableaux d'amortissement des prêts concernés font apparaître que, au 30 avril 1988, le capital restant dû était respectivement de 249 923, 93 francs et 15 519,

815-11 du code civil ; 2.

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

711 du code de procédure civile, ainsi que les articles 1er, 9, 12, 13, 24 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par le décret n° 84-815 du 31 août 1984 et 2003-429 du 12 mai 2003 ;

de l'article 815 dudit code, les règles de l'article 815-17 n'étaient pas applicables ; qu'en statuant de la sorte la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 815-17 du Code civil ; 2°)

R. 815-25 et 815-28 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 582 et 584 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions des articles R. 815-25 et R. 815-28 du code de

[X], la Cour d'appel a violé ensemble les articles 815-9 et 1383 (ex article 1354) du code civil.

X... n'avait pas contribué, par les travaux réalisés, à la plus-value du bien indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement

ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 ; toutefois

815-10 et 1351 du code civil, ainsi que l'article 480 du code de procédure civile.

815-9 et 815-10 du Code civil pour fixer à la charge de Madame O...