de l'article 565 du Code de procédure civile.

L'article 815-3 du Code civil dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se

Z... et que dès lors, l'appel formé par certains seulement des coïndivisaires était irrecevable en application de l'article 815 3 du code civil dans ses dispositions applicables à l'espèce ; que MM.

815, alinéa 3, du Code civil dispose que, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le juge peut, à leur demande, attribuer sa part en nature ou en argent à celui qui a demandé le partage

familial des époux I..., que les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne sont pas opposables au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, la cour d'appel

X... personnellement, de sorte que celui-ci pouvait prétendre à une indemnité qui serait fixée selon les règles édictées à l'article 815-13 du code civil ; Aux motifs que « l'article 815-13 du code civil

X... pourra prendre part » (arrêt attaqué, p. 5 et p. 6, § 1 et 2) ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que « l'article 815-17 alinéa 3 du code civil dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire

L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au soutien de sa demande la CRAMIF faisait valoir que

civil, ce texte est inapplicable au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, dès lors que celui-ci ne dispose que de la faculté de provoquer le partage au nom

815-9 du Code civil, en se prononçant par de tels motifs, inopérants comme pris du droit aux fruits reconnu aux indivisaires par l'article 815-10 dudit Code et exclusifs des motifs des premiers juges

applicables en matière d'indivision », la cour d'appel a violé l'article 815-10, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 815-9 du code civil que l'indivisaire qui jouit privativement

813-1 et 814 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4.

815-11 et 815-3 du Code civil ; Attendu, selon l'alinéa 1er du premier de ces textes que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées

Y... à compter du 10 mars 2007, AUX MOTIFS QUE l'article 815-9 alinéa 3 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

L'article 826 du code civil dispose : « L'égalité dans le partage est une égalité en valeur.

requérant le consentement de tous les indivisaires », la cour d'appel a violé l'article 815-2 du code civil par refus d'application et l'article 815-3 de ce code par fausse application ; Mais attendu

sans le consentement de tous les indivisaires (violation de l'article 815-3 du Code civil) ; 3 / que tout intéressé peut se prévaloir des dispositions d'un règlement de lotissement ; que la cour d'appel

X..., est coïndivisaire de l'immeuble avec Mme C... et qu'il agit en conséquence sur le fondement de l'article 815 du code civil et non sur celui de l'article 815-17 du même code.