puis la rénovation de l'immeuble, prêts souscrits par les deux époux conjointement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 815-13 du Code civil ; 2 ) que Mme Z..., ayant, comme le relève le Tribunal

544, 815-3, 815-9, 1134, 2229 et 2262 du Code civil, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) que le seul fait

815-9 du Code civil, en se prononçant par de tels motifs, inopérants comme pris du droit aux fruits reconnu aux indivisaires par l'article 815-10 dudit Code et exclusifs des motifs des premiers juges

815-3 du Code civil ; 2 / que la nullité du bail pour défaut de pouvoir du bailleur de passer un tel acte peut être invoquée par le preneur sans que celui-ci ait l'obligation de démontrer le préjudice

de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ que l'exercice d'une saisie conservatoire est un acte d'administration pour lequel l'article 815-3 du code civil requiert la majorité des

nouveau Code de procédure civile, L. 142-1, L. 815-12 et D. 815-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en relevant d'office la circonstance qu'ils ne pouvaient statuer sur l'actif net de la succession

815-2 du Code civil, autorise un indivisaire à prendre seul les mesures nécessaires et urgentes afin de soustraire le bien indivis à un péril imminent qui menace sa conservation matérielle ou juridique

815-2 et 815-3 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant, pour juger que la demande de Mme [W] [R] en contestation de la cession du bail, en résiliation du bail et en expulsion ne constituait pas une mesure

815-13 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser si l'ensemble des emprunts remboursés par M.

Après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le

544, 815 et 1134 du Code civil ; 3 ) que s'agissant de la demande des consorts E..., les juges du fond devaient s'assurer, de la même façon, en recherchant l'intention des parties, si, lors de la première

Joseph X... n'était pas équivoque, comme l'avaient retenu les premiers juges, eu égard à l'article 815-17 du Code civil, lequel permet au coïndivisaire de jouir des biens de l'indivision, les juges du

815-8 du Code civil le lui impose, puisque l'on ignore l'emploi qu'il a fait des fruits produits par les biens indivis et le produit net provenant de son activité de gestion, qu'il n'est pas plus possible

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

[T] [I], le congé n'était pas fondé sur une faute du preneur portant atteinte à l'intérêt commun de l'indivision, la cour d'appel a violé les articles 815-2 et 815-3 du code civil. » Réponse de la Cour

de l'article 815-6 du code civil, l'application de l'article 815-9 du code civil a été justement retenue par le premier juge ; qu'en effet, tous les indivisaires ayant des droits de même nature, l'un

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-6, alinéa 1er, du code civil et l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile : 7.

815-3 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte d'autres énonciations de l'arrêt que M.