Elle a formé, en application de l'article 82-3 du code de procédure pénale, une demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique. 5.

l'y autorise l'article 82-3 du Code de procédure pénale, de constater l'extinction de l'action publique par la prescription au motif que les faits dénoncés, à les supposer établis, auraient été commis

Le 3 mars 2020, ses avocats ont déposé une requête sur le fondement de l'article 82-3 du code de procédure pénale pour que soit constatée l'acquisition de la prescription de l'action publique. 9.

314-1 du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction confirme l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle a constaté l'extinction

L. 627-6 du Code de la santé publique applicable à l'époque des faits, ensemble les articles 7, 8, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

82-3 du Code de procédure pénale, saisi le juge d'instruction d'une demande tendant à la constatation de l'extinction de l'action publique par la prescription ; que le juge d'instruction a rejeté ces

visées à l'article 82-3 ; que dès lors en déclarant irrecevable l'appel l'arrêt attaqué a violé les articles 82-3, 186-1 du code de procédure pénale et par fausse application l'article 113-3 du même code

82-3 du Code de procédure pénale prévoyant la possibilité pour le juge d'instruction de statuer sur la prescription, ne prévoit pas le mode de saisine du juge, il y a lieu de remarquer que l'article 82

82-3 du Code de procédure pénale, à faire constater la prescription de l'action publique.

du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-3, 175, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, 22 de la loi n° 2000-516 du 15 juin

82-3 du code de procédure pénale prévoient que la demande de constatation de la prescription de l'action publique doit être soumise au juge d'instruction et ne peut être soulevée directement devant la

la prescription de l'action publique ; " aux motifs que, selon les dispositions de l'article 82-3 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction doit statuer par ordonnance motivée, dans le mois

186 à 186-3 du code de procédure pénale ni dans la suite de la procédure, notamment devant la juridiction de jugement. 3.

186 à 186-3 du code de procédure pénale ni dans la suite de la procédure, notamment devant la juridiction de jugement. 3.

186 à 186-3 du code de procédure pénale ni dans la suite de la procédure, notamment devant la juridiction de jugement. 3.

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « les dispositions de l'article 82-3 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas le droit pour la personne

9-3 du code de procédure pénale issu de la loi n° 2017/242 du 27 février 2017] ; le délai prévu par l'article 175 du code de procédure pénale doit être considéré comme un obstacle de droit pendant lequel

186-1 du code de procédure pénale donne aux parties le pouvoir de relever appel des ordonnances prévues par l'article 82-3 du code précité ; que, toutefois, il convient de relever que les personnes mises