1342-8 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1342-8 du code civil : 4.

du travail (pièces n° 20 et 22) s'avèrent également inopérants dans la mesure où ils ont été établis sur le fondement retenu à tort de l'article L. 8241-1 du Code de travail, inapplicable à la situation

L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution, ce texte étant inapplicable aux saisies conservatoires, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 142-3 du code des procédures civiles

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté n° 642 CM du 17 avril 2014 rendant exécutoire la

d'application de l'article 70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2025

L. 2251-1 et L. 1233-61 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil.

code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt

700 du Code de procédure civile et d'avoir condamné le comité d'entreprise à payer à la société SHERATON ROISSY une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais

S... représentée par la voie de son avocat s'en rapporte à ses conclusions en application de l'article 455 du Code de procédure civile ; que le tampon volé n'est pas l'objet du débat, l'article 1647 est

Les locaux n'ayant pas le même bailleur les dispositions de l'article R 145-4 du code de commerce qui permet de prendre en compte des éléments extrinsèque au bail sont inapplicables.

elle l'a fait, la Cour d'appel a privé à nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du code civil, applicable en Polynésie française.

L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution, ce texte étant inapplicable aux saisies conservatoires, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 142-3 du code des procédures civiles

816, 825, 826, 838 et 840 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, ne peuvent être pris en compte, comme de nature à donner une base légale à l'arrêt attaqué, les motifs que les juges du fond mettent

L.145-60 du code de commerce ; que, sur les conséquences de la prescription, il résulte de l'article 1376 du code civil que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir présentée par la société SIAIA, prise d'un dégrèvement antérieur, l'arrêt retient que ce dégrèvement paraît être la suite

L. 137-2 du code de la consommation et des articles 2224 et 2233 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la

pouvoir lui opposer la clause d'exclusion des pathologies psychiques ou psychiatriques et dès lors, il est recevable au visa de l'article 563 du code de procédure civile ; que l'article L.132-1 du code