575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 591 et 593 du Code de

X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'un manquement déontologique commis par un avocat, passible de sanction disciplinaire dans le cadre d'une procédure ordinale, peut

X..., pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 462 du Code de la santé publique et 83 du Code de déontologie médicale transposés aux articles L. 4113-9 et R. 4127-83 du Code de la Santé publique

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

fondait sa fin de non-recevoir sur les dispositions des articles 2224 et suivants du code civil ; qu'en faisant d'office application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, sans inviter

B... » quand cette sentence avait été rendue en application d'une clause compromissoire contraire à l'ordre public international, la cour d'appel a violé les articles 1476 et 1498 du code de procédure

10 du décret du 13 juillet 1972, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil, et alors, enfin, que la loi du 31 décembre 1971 et ses textes d'application, y compris les règlements intérieurs des

L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 612-20 et L. 612-21 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction résultant

des articles 443 et 446 du Code de procédure civile, 6 et 13 de la Convention précitée, dès lors que l'absence d'audience publique n'ayant donné lieu à aucune information préalable, elle ne pouvait être

Bien-fondé des moyens Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 102 TFUE, l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif

point de savoir si le pouvoir réglementaire était compétent pour faire de la faute civile, posée à l'article R 5125-29 du Code de la santé publique, une faute pénale sanctionnée par l'article L. 5424-

Baradam aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société E.B.

4113-9 du code de la santé publique et 83 du code de déontologie ; qu'après avoir analysé l'ensemble des autres éléments versés aux débats, la cour d'appel a souverainement estimé que la preuve d'une

L. 1221-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 4.

les articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps, par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; qu'en adressant leur ordonnance de

R. 4127-83 du code de la santé publique énonce que « conformément à l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une

1384, alinéa 1er, du code civil ; 4°/ que les personnes tenues de répondre du fait d'autrui au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ne peuvent s'exonérer de la responsabilité de plein droit