1722 du code civil, ensemble les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; 6°/ que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié

la consommation et l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

d'instance n'a pas respecté le délai de quinzaine prévu par l'article 837 du nouveau Code de procédure civile, cette irrégularité n'a causé aucun grief à M.

[U] était à l'origine de la dégradation des lieux et de l'incendie survenu dans l'appartement, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé les articles 834 et 835 du code de procédure civile. »

de secours, alors selon le moyen, que si la pension alimentaire des articles 255 et 282 du code civil est fixée en tenant compte des ressources et des besoins de chacun des époux, elle n'a cependant pas

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'à l'occasion d'une vente, lorsque le prix n'est pas directement remis au vendeur, mais à un tiers dépositaire, les fonds et les intérêts

, la cour d'appel a violé l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) alors que le désistement d'action doit être soumis à l'acceptation du défendeur lorsque ce dernier a formé une demande

Aux termes de l'article 835, premier alinéa, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours

809, devenu 835, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant qu'il n'appartenait pas au juge des référés de dire si Mme Q... pouvait se prévaloir de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de

et 1690 du Code civil, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir, à Douglas, Ile de Man, courant avril 1996, commis

, K 11-15. 831, M 11-15. 832, N 11-15. 833, Q 11-15. 835, S 11-15. 837, T 11-15. 838, U 11-15. 839, V 11-15. 840, W 11-15. 841, X 11-15. 842, Y 11-15. 843, Z 11-15. 844, A 11-15. 845, B 11-15. 846, C 11

ET 1351 DU CODE CIVIL, 830-1, 837, 838, 1840 DU CODE RURAL, NI DENATURER LE CONGE DU 14 MAI 1977, QUI AVAIT POUR OBJET, NON LA RESILIATION DU BAIL, MAIS LE REFUS DE SON RENOUVELLEMENT AINSI QUE CELA RESULTAIT

des accidents de la circulation routière, ensemble b violation des articles 320 du code pénal, 1382 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 493

sa décision de base légale au regard de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile ; 4°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut

835 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la clôture d'un passage, lequel ne résultait pas d'un titre incontesté et n'interdisait pas l'accès

François Z..., tandis que Mme Y... avait sollicité confirmation du jugement qui lui attribuait le tout, l'arrêt attaqué a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

, T 11-11. 836, U 11-11. 837, V 11-11. 838, W 11-11. 839, X 11-11. 840, Y 11-11. 841, Z 11-11. 842 et A 11-11. 843, D 11-11. 846, E 11-11. 847, F 11-11. 848, H 11-11. 849 et G 11-11. 850 ; Sur le moyen