L 137-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 84 de la convention collective de l'hospitalisation privée ; 2) ALORS QUE les contributions patronales versées par l'employeur à un organisme assureur

L 137-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 84 de la convention collective de l'hospitalisation privée ; 2) ALORS QUE les contributions patronales versées par l'employeur à un organisme assureur

L 137-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 84 de la convention collective de l'hospitalisation privée ; 2) ALORS QUE les contributions patronales versées par l'employeur à un organisme assureur

du versement des prestations prévues est confiée à un institut de prévoyance ou à tout autre organisme assureur ; qu'aux termes de l'article 84 de la convention collective nationale de l'hospitalisation

AUX MOTIFS QUE l'article 84 de la convention collective de l'hospitalisation à but lucratif dispose : « il est institué un régime de prévoyance collective obligatoire couvrant les risques incapacité, invalidité

collective étaient remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 84 de la convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la convention

l'existence de manquements délibérés et réitérés de Mme X... à ses engagements contractuels de nature à caractériser une faute grave, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

invoquées par la salariée n'étaient pas celles de la convention collective applicable, sans préciser quelle était la convention collective applicable en l'espèce et sur quelle règle de droit

l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE selon l'article 72.1 de la convention collective nationale

l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS, plus subsidiairement, QUE selon l'article 72.1 de la convention collective nationale

les articles R. 1455-5, R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles 84 et 84-1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but lucratif du 18 avril 2002 ; 2°/

84-1 de la convention collective applicable et R. 323-11 du code de la sécurité sociale. 2°) ALORS QU' en tout état de cause, en se bornant à affirmer que l'employeur avait reçu la somme totale de

collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 84 et 85.1 de la convention collective

collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 84 et 85.1 de la convention collective

collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 84 et 85.1 de la convention collective

72-1 et 84-1 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 84-1 de la Convention collective nationale de l'

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 84-1

L.135-4 DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 71 ET 84 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LILLE QUI PERMETTENT LE REMPLACEMENT DU SUPPLEANT ELU QUI CESSE SES FONCTIONS