Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

a été saisi par voie d'assignation après un procès-verbal de difficultés ; qu'en retenant que l'acte du 11 mars 2010 valait partage amiable, la cour d'appel a violé les articles 842 du Code civil et 1372

813-1 et 814 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 813-1, alinéa 1, et 814 du code civil : 4.

[F] [L] de ses demandes tendant au rapport à succession et à voir établir le recel successoral ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 842 du Code civil tout héritier venant à une

68. 842, R 09-68. 843, S 09-68. 844, T 09-68. 845, U 09-68. 846 et V 09-68. 847 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 9 juin 2009), que dans le cadre d'une fusion-absorption

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 389-6 et 456 du Code civil, 848 et 849 du Code de procédure civile ; 3°) que Mme Y... d'Orval, agissant seule, avait en toute hypothèse

W... a assigné ce dernier en restitution des lieux sur le fondement des articles 848 et 849 du code de procédure civile ; Attendu que M.

, Y 11-11. 841, Z 11-11. 842 et A 11-11. 843, D 11-11. 846, E 11-11. 847, F 11-11. 848, H 11-11. 849 et G 11-11. 850 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'accord

, 846, 847, 848 et 849 donnant sur la voie publique, avaient constitué une servitude de passage au profit des parcelles numéros 174 et 175, enclavées, appartenant à MM.

135 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, des articles 843 et 841 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a, d'une part, commis un excès de

X... le droit de modifier l'emplacement de la prise d'eau et du canal, les juges du fond ont violé les articles 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile et, en toute hypothèse, l'article 644 du Code

848 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge des référés n'était pas davantage compétent en application de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet l'opposition

attaqué, p. 7 al. 1er), cependant qu'une telle dérogation existe, la cour d'appel a violé l'article 758-6 du code civil par fausse application et l'article 843 du code civil par refus d'application ;

848 et 849 du Code de procédure civile, 1134 et 1351 du Code civil, 10 à 13 de la loi n 89-10010 du 31 décembre 1989 ; 2 ) qu'indépendamment de la portée du jugement du 26 septembre 1991, aucune règle

faite au greffe en application de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que M.

de Montauban par déclaration faite au greffe en application de l'article 847-1 du nouveau Code de procédure civile pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement

848 et 849, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 849, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

848 et 849 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en tout état de cause, les parties ne s'étaient bornées, dans la clause résolutoire du bail, qu'à prévoir la compétence du juge des référés sans