B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que Victor X... est décédé le 3 janvier 1998 en laissant pour lui succéder ses trois enfants issus de son premier mariage, MM.

894 du Code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile.

l'article 843 du code civil au titre de l'avantage que ceux-ci lui ont consenti sur leurs bâtiments et terres agricoles du 1er janvier 1995 au 9 juin 2006 Aux motifs que l'article 843 du code civil

843 du code civil.

; 2°- Alors que, d'autre part, il résulte encore de l'article 843 du code civil que l'obligation au rapport d'un bien comme des fruits de celui-ci est indépendante de sa fonction ; qu'en retenant par

, 846, 847, 848 et 849 donnant sur la voie publique, avaient constitué une servitude de passage au profit des parcelles numéros 174 et 175, enclavées, appartenant à MM.

L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 843 du code civil ; Attendu que l'arrêt décide que le capital perçu par M.

alors que, cette libéralité dépassant la quotité disponible léguée à cette dernière, devait être réduite, et d'avoir ainsi violé l'article 844 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

843, 844 et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher par expertise l'importance des donations consenties par les époux Y... avant sa mort à Liliane Y..., et donc de statuer sur le respect

sa décision de base légale au regard des articles 843 et 854 du Code civil ; 2 / qu'en évoquant allusivement et de façon inopérante la fraude au sens de l'article 854 du Code civil, dont les dispositions

Dès lors, la présomption de dispense de rapport des legs prévue à l'article 843 du code civil étant inapplicable au conjoint survivant, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes

843 et 850 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé que la demande de rapport de l'appartement litigieux concernait le partage des biens dépendant de la succession de Guido X... et non

205, 207, 209 et 843 du code civil ; 2°) ALORS QUE M.

893 et 843 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le rapport prévu à l'article 843 du code civil tend à assurer l'égalité entre les cohéritiers, l'arrêt en déduit à bon droit que le rapport de

840, 843 et 778 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code civil, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 6.