1134 du Code civil, ALORS, ENFIN, QUE les dispositions de l'article 85 du Code de procédure civile polynésien relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas

84, 85 et 918 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

85 alinéa 1 du code de procédure civile applicable en l'espèce ; que M.

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application ; 2°) qu'en tout état de cause, il résulte des articles 84 et 85 du code de procédure

, qu'en application de l'article 85 du code de procédure civile, la déclaration d'appel aurait dû, à peine d'irrecevabilité, être motivée, 1- ALORS QUE selon les dispositions spéciales du code des procédures

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 85 du même code ; Attendu

82, 643 et 689 du code de procédure civile.

452 et 456 du code de procédure civile.

les articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile : 6.

de procédure civile, ensemble l'article 85, alinéa 2, de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile : 5.

82 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 85 du même code, l'arrêt attaqué, qui, tout en rejetant, comme mal fondé, le contredit, par adoption expresse des motifs des premiers juges ayant

83, 84 et 85 du code de procédure civile. 7.

83, 84 et 85 du code de procédure civile. 7.

83, 84 et 85 du code de procédure civile. 7.

du code de procédure civile, que M.

85 du nouveau Code de procédure civile stipulant que les parties peuvent, à l'appui de leur argumentation, déposer toutes observations écrites qu'elles estiment utiles, il en résulte que le dépôt de conclusions

85 du nouveau Code de procédure civile autorisant les parties à déposer toutes observations utiles pour être versées au dossier dans le cadre du contredit ne déroge pas à l'obligation qu'ont les parties

Montpellier , a autorisé Mme [M] à assigner à jour fixe pour l'audience du 11 septembre 2019, au visa des articles 84, 85 et 917 du code de procédure civile ; que l'article 920 du code de procédure civile