1134 du Code civil, ALORS, ENFIN, QUE les dispositions de l'article 85 du Code de procédure civile polynésien relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas

85 et 954 du code de procédure civile ».

85 et 954 du code de procédure civile ».

85 du code de procédure civile.

84, 85 et 918 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

du 11 juillet 2025, se déclarant incompétent, sans statuer sur le fond du litige ; En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article 85 du code de procédure

SUR QUOI LA COUR Sur l'irrecevabilité de l'appel Selon l'article 85 du code de procédure civile, alinéa 1 : « Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration

85 du code de procédure civile.

incompétent, sans statuer sur le fond du litige ; En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article 85 du code de procédure civile en son alinéa 2.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 85 du code de procédure civile, outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée

85 du code de procédure civile en son alinéa 2.

statuer sur le fond du litige ; En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article 85 du code de procédure civile en son alinéa 2.

incompétent, sans statuer sur le fond du litige et notifiée le 8 juillet 2025 ; En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article 85 du code de procédure

sa compétence, sans statuer sur le fond du litige ; En conséquence, il convient de faire droit à la requête au regard de ce que dispose l'article 85 du code de procédure civile en son alinéa 2.

Toutefois, au titre de la régularité de la déclaration d'appel, cette dernière doit respecter certaines conditions prévues aux articles 84 et 85 du code de procédure civile.

85 alinéa 1 du code de procédure civile applicable en l'espèce ; que M.

À l'audience les parties ont été invitées à s'expliquer, au regard des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile sur la motivation de la déclaration d'appel.

jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l’article 948. ” Article 933 du code de procédure civile : “ La déclaration comporte les mentions