renonciation des articles 56 et 853 du code de procédure civile.

114 et 856 du code de procédure civile et du principe du respect des droits de la défense ; ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme est prononcée

Cependant les assignations initiales étant régulières, Patrick X... ne peut invoquer le non-respect du délai de 15 jours (article 856 du code de procédure civile) entre la délivrance de l'assignation et

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé les annulations demandées, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de comparution de l'article 856 du nouveau Code de procédure civile n'est sanctionné que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ensemble l'article 856 du même code ; Attendu que

Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'il a été conclu au fond, fût-ce à titre subsidiaire, devant la cour d'appel, la dévolution s'opère

EST EXACT QUE LA QUESTION EVOQUEE PAR LE MOYEN CONSTITUAIT UNE QUESTION DE FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT INSTRUIRE ET JUGER L'AFFAIRE COMME EN MATIERE GRACIEUSE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 855 ET 856

643-92° du nouveau Code de procédure civile, et l'incompétence du tribunal ; que celui-ci s'étant déclaré incompétent, les demandeurs ont formé un contredit ; que la cour d'appel, par un premier arrêt

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'AVOIR RENDU SON ARRET EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELUI-CI AURAIT DU ETRE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE

856 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience ; que la cour d'appel constate que M.

856 du nouveau Code de procédure civile doit être sanctionné par une nullité de fond qui peut être soulevée à tout moment de la procédure et ne nécessite pas la preuve d'un préjudice qui se déduit du seul

857 et 858 du code de procédure civile, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 485, 486, 857 et 858 du code de procédure civile : 4.

X... serait en mal de justifier du moindre grief d'une éventuelle irrégularité de la procédure initiale, la cour d'appel a violé les articles 856 et 643 du code de procédure civile ; Mais attendu que

d'indemnités allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 851 603 euros à titre de majorations de retard.

31 du nouveau code de procédure civile ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; "alors que les articles 2 et 3 du code

852, 853 du nouveau Code de procédure civile permettant à tout mandataire de représenter les parties devant le tribunal de commerce et de déposer des requêtes en injonction de payer, sans distinguer selon

à 853, 856, 857, 882, 886 à 889, 892, 895 à 897, 898 à 901, 904, 1243, 1274 à 1276, 1280, 1311 à 1315, 1552, 1554, 1557, 1559, 1571, 1569, 1575, 1590, 1596, 1598, 1599, 1601, 2592 à 2594, 2597, 2706,

164 du décret du 27 décembre 1985, 853 et 855 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.