857 du Code civil, « le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession » ; qu'aux termes de l'article 920 du Code civil, «

d'héritière mais en qualité de bénéficiaire d'une institution contractuelle en usufruit, elle ne pouvait être débitrice d'une obligation au rapport et sans justifier légalement sa décision au regard de l'article

L'HEREDITE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RAPPORT DES DETTES NE PEUT ETRE OPPOSE AUX CREANCIERS DE LA SUCCESSION QUI SONT EN DROIT DE POURSUIVRE LA REALISATION DE L'ACTIF HEREDITAIRE ; QU'EN STATUANT COMME

857 du code civil ; d'autre part , que c'est par une décision motivée que la cour d'appel a souverainement apprécié que les retraits d'espèces, constitutifs de la tradition caractérisant les dons manuels

X..., en vertu de la procuration dont il bénéficiait sur les comptes sont des donations et ne peuvent, comme telles, faire l'objet d'un rapport à la succession par application de l'article 857 du Code

ALORS D'UNE PART QUE, aux termes de l'article 857 du Code civil, le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; qu'au cas d'espèce, en ordonnant le rapport à la succession des primes manifestement

843 du code civil.

[Q] [I], fils de Mme [F] [R] ; que le premier juge a considéré, en application de l'article 857 du code civil, que les sommes prélevées sur le compte bancaire au profit de M.

dû que par le cohéritier en application de l'article 857 du code civil et qu'il n'y a pas lieu non plus de les intégrer dans le calcul visé à l'article 922 dès lors que la pièce 28 produite par l'appelante

X... qui a seule qualité de donatrice et non à la succession de Paul-André Y... ; qu'en outre, le rapport est dû selon l'article 857 du Code civil par le cohéritier à son cohéritier et non aux créanciers

Serge X..., les exposants) de leur demande tendant au rapport de donations dont leur auteur avait gratifié sa dernière épouse (Mme Y..., veuve X...) ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 857 du code civil

1304 du Code civil.

le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit est, comme tel, irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 132 13 du code des assurances ; Attendu, selon

4 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.

[E] [X] en qualité d'héritier ; qu'en effet, l'article 857 du Code civil énonce que le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires

857 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation doit être remise au greffe au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité ; Attendu

. ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 855 et 857 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un transport de colis de France à destination de

857 et 921 du code civil, Mme A..., légataire universelle, n'était pas fondée à réclamer le rapport et la réduction de la donation consentie par les époux X... à leur fille ; que le moyen est inopérant