Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu les articles 74, 446-1 et 860-1 du code de procédure

860-1 du code de procédure civile, la procédure est orale ; qu'en cette matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif

562 du code de procédure civile que la dévolution s'opère pour le tout, c'est à dire, pour reprendre les dispositions de l'article 561 du même code, « pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit

860-1 du code de procédure civile.

860-1 du code de procédure civile ; 2°) - ALORS QUE dans ses conclusions de première instance, la société Helvetia assurances se présentait comme assureur de la société Trans Union et demandait le rejet

, conformément à l'article 860-1 du code de procédure civile, le jugement a relevé qu'à l'audience publique du 21 novembre 2018 avait comparu : - Me [J] [T] de la SELATL CSM représentant la selarl Balincourt

de contradictoire, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 860-1 et 473 du code de procédure civile, 2°) ALORS QUE le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif

X... avant l'expiration du délai de deux ans suivant l'assignation du 25 juin 2009, la cour d'appel a violé les articles 386 et 860-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que la seule comparution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s N 11-21. 859, P 11-21. 860, Q 11-21. 861, R 11-21. 862, U 11-21. 865, W 11-21-867, Y 11-21. 869

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s X 10-21. 864, Y 10-21. 865, Z 10-21. 866, A 10-21. 867 et B 10-21. 868 ; Attendu que M.

, F 13-21. 861, H 13-21. 862, G 13-21. 863, J 13-21. 864, K 13-21. 865 : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que pour allouer aux salariés des dommages-intérêts en réparation de leur

860 du code civil, M.

En application de l'article 1448 du code de procédure civile lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de L'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf sue

298 959 francs (198 925,02 euros), lequel est rapportable et la valeur fixée en application des articles 860 et 869 du Code civil, par référence à la valeur de l'immeuble au jour le plus proche du partage

74 du code de procédure civile, ensemble les articles 446-1 et 860-1 du même code ; 2°/ subsidiairement, qu'avant de déclarer une exception d'incompétence irrecevable pour n'avoir pas été soulevée

opérant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

l'article 81 de ce Code, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice corporel soumis à recours subi par