les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30, 31 33 de la loi du 5 juillet

Jean-Pierre et Philippe X... et Mme Marion X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

En application de l'article 685 du code civil, si le fonds est enclavé, l'assiette du passage peut s'acquérir par la possession trentenaire réunissant toutes les conditions de l'article 2229 du code civil

du cheptel cédé à lui par Jean-Francis X..., soit 2 065 000 anciens francs à la date du 15 juin 1963 ; Attendu que, selon l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, les prétentions sont

de cassation, proposé pour Jean-Marie X..., pris de la violation des articles 79-1 de la loi n° 86-1067, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

121-1 du Code pénal comme l'article 321-1 dudit Code" ; Attendu que le moyen, qui se borne à critiquer le délit connexe, sans contester la qualification criminelle qui a été donnée aux faits, objet

321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Y... coupable de recel d'abus de biens sociaux, commis au préjudice de la société Saint-Florentin

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société anonyme Etablissements X... Frères et Compagnie avait pour objet l'achat et l'abattage de bétail de boucherie, la vente en gros et demi-gros de

Z... lui demandait de statuer ; Mais attendu que les dispositions de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile relatives à la présentation des requêtes par ministère d'avocat ou d'un officier

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

Consulter le texte intégral →

Consulter le texte intégral →