dans le respect des dispositions du code de procédure civile grec ; que l'article 869 du code de procédure civile grec impose que la convention d'arbitrage soit établie par un écrit signé par les parties

869 du nouveau Code de procédure civile ont été violées ; Mais attendu que le jugement mentionnant que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale et

869 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement que les débats et les plaidoiries ont eu lieu devant un seul magistrat, qui était présent au délibéré;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 869

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s N 11-21. 859, P 11-21. 860, Q 11-21. 861, R 11-21. 862, U 11-21. 865, W 11-21-867, Y 11-21. 869

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s X 10-21. 864, Y 10-21. 865, Z 10-21. 866, A 10-21. 867 et B 10-21. 868 ; Attendu que M.

122 du code de procédure civile ; que sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile ; que la Sarl Rubio Frères qui succombe sur ses prétentions supportera les dépens de première instance

, P 11-27. 863, Q 11-27. 864, R 11-27. 865, S 11-27. 866, T 11-27. 867, U 11-27. 868, V 11-27. 869, W 11-27. 870, X 11-27. 871, Y 11-27. 872, Z 11-27. 873, A 11-27. 874, B 11-27. 875, F 11-27. 879, H 11

, F 13-21. 861, H 13-21. 862, G 13-21. 863, J 13-21. 864, K 13-21. 865 : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que pour allouer aux salariés des dommages-intérêts en réparation de leur

860 et 869 du Code civil, par référence à la valeur de l'immeuble au jour le plus proche du partage, compte tenu de son état au jour de son acquisition, le 25 octobre 1963, alors, selon le moyen, que

700 du code de procédure civile, condamne la société Merem à payer la somme de 2 500 euros à la commune de Sancey-le-Grand ; rejette la demande de la société Merem ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

de la santé publique", abrogé par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, la cour d'appel, qui n'a pas tranché le litige conformément aux règles de droit applicables, a violé l'article 12 du code de procédure

860 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

, T 11-15. 861, U 11-15. 862, V 11-15. 863, W 11-15. 864, X 11-15. 865, Y 11-15. 866, A 11-15. 868, B 11-15. 869, C 11-15. 870, D 11-15. 871, E 11-15. 872, F 11-15. 873, H 11-15. 874, G 11-15. 875, J 11

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile. 10.

et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

865 au code de procédure civile le non de l'article 493 du code de procédure civile, visé dans l'ordonnance, qui ne lui est pas applicable ; que dans ces conditions, en rendant son ordonnance le 16/01