(les acheteurs) ; Attendu que les acheteurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, que

873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile n'est subordonnée ni à la preuve de l'urgence de la mesure sollicitée ni à l'absence de contestation sérieuse ; qu'en se bornant dés lors, pour affirmer

X... seraient sans portée quel que soit leur degré de gravité ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, 1147

873 alinéa 2 du code de procédure civile. » 7.

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, elle insistait sur le fait que M.

puisse s'y opposer", la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. » Réponse de

873 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que d'après les constatations mêmes de l'arrêt, la société soutenait que, selon l'inventaire

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M.

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile tendait, non à la détermination des responsabilités, mais à l'allocation d'une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice et que la saisine

873 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la compensation entre deux obligations de payer une somme d'argent n'est possible que si le créancier de l'une est en même temps le

1289 du Code civil et 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; qu'en s'en tenant à "un principe certain de créance", sans établir l'existence certaine d'une créance -contestée- de Brenntag

du code civil et 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 12.

873, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

873, alinéa 2, du code de procédure civile et excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

Cour Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile : 5.

873, alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

D... n'avait lui-même pas engagé la procédure aux fins de voir désigner un expert dans les conditions de l'article 1843-4 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre