873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile n'est subordonnée ni à la preuve de l'urgence de la mesure sollicitée ni à l'absence de contestation sérieuse ; qu'en se bornant dés lors, pour affirmer

d'une provision, violant ainsi l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, qui a constaté que le litige portait sur la nature de la créance de M.

1353 du code civil et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que les règles relatives aux procédures collectives sont d'ordre public, que selon l'article 2287 du code civil, les dispositions

1134 et 1142 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

de réassurer la société Black Stone sans fixer un terme certain à cette mesure, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble l'article

d'une provision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que les paiements faits par les cautions avaient

873 alinéa 2 du code de procédure civile.

du code civil et 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 12.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M.

873 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour s'opposer à la demande de M.

809 du nouveau Code de procédure civile, tout en justifiant cette compétence, dans sa motivation, sur le fondement de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi les dispositions

873 du code de procédure civile : 4.

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait à la fois ordonner une mesure d'information destinée à déterminer l'étendue de l'obligation de rachat du fait

[A] [Z], in solidum avec les autres héritiers de [W] [Z], à rembourser les provisions versées sans cause à ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 873 et 2245 du code civil, ensemble l'article

"eu égard aux données de l'espèce", le montant de la provision réclamée par Mme X... à 25 621 francs sans méconnaître, derechef, les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et

24 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du même Code; et alors, d'autre part, que les termes "erreur grossière", s'ils marquent une désapprobation intellectuelle du

455 et 873 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2 / qu'en considérant que "l'existence d'une faute grave invoquée par l'employeur