EN CAUSE D'APPEL, PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX AUX TORTS DE LA FEMME ALORS, D'UNE PART, QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET NE VISERAIT PAS LA DATE DE L'ORDONNANCE PREVUE A L'ARTICLE 878

moyen : 1° que la cassation de l'arrêt conférant l'exequatur à la décision du tribunal de Bilbao du 28 octobre 1994 entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt par application de l'article

par les articles 878 et suivants du code général des impôts, est notamment chargé de la perception des taxes et de la contribution exigibles notamment à l'occasion des formalités prescrites pour la publicité

, LES ARTICLES 808 ET 872 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE LES ARTICLES 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 36 ET SUIVANTS ET 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QUE

société APP et d'avoir en conséquence déclaré la société APP irrecevable comme hors délai en sa demande principale de remise de droits, AUX MOTIFS QUE la société APP se prévaut des dispositions de l'article

Madame X... « avec pour mission de représenter la personne morale dissoute pour l'exercice de tous les droits dont elle n'est pas dessaisie par l'effet de la procédure collective », ce au visa des articles

Le remboursement ou la remise peuvent être subordonnées à des conditions particulières » ; que, pour l'application de l'article 239 précité, l'article 899 des dispositions d'application du Code des douanes

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT JUGEMENT QUI NE PRECISE PAS SI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS AU JUGE PRESIDANT EN L'ABSENCE, NI SI CE JUGE ETAIT UN JUGE TITULAIRE, A VIOLE LES ARTICLES

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier 2003, que les prétendus détournements opérés par

873, 875 et 493 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 873, 875 et 493 du code de procédure civile en ne recherchant

336 dont ces deux sociétés sont copropriétaires et que "la société Ono, qui peut exploiter seule les deux brevets EP 336 et EP 878 dont elle est cotitulaire dans les conditions prévues par l'article L

13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 87 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

Cette demande était formulée sur la base du brevet européen déposé le 2 juillet 2003, publié sous le n° EP 1 537 878 (le brevet EP 878) et délivré le 22 septembre 2010, sous le titre « Compositions immunostimulantes

de la résiliation de plein droit, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1103 du code civil, pris ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure

et C 874 issues de C 722, C 869 et C 870 issues de C 767, C 871 et C 872 issues de C 769, C 867 et C 868 issues de C 683 ; que par délibération du 24 mars 1995 le conseil municipal de SANCEY-LE-GRAND

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir relevé que la saisie conservatoire pratiquée par la société SDFM portait sur le solde créditeur du compte d'associé de

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 143, 144 et 872 du code de procédure civile ; 4°/ que l'autorité de chose jugée ne recouvre que le dispositif des décisions de justice ; qu'en

872 et 873 du code de procédure civile, des mesures d'interdiction, de retrait et de publication judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure