882 du code civil ensemble l'article 1231-1 et l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'au cas présent, il résulte des termes clairs

882 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les dispositions de l'article 882 du Code civil étaient inapplicables à la donation-partage ; que le moyen n'est

882 du Code civil ; 2 / que le créancier de l'un des copartageants, quand bien même le partage serait intervenu en dépit de son opposition sans qu'ill ait été invité à y intervenir, n'est pas recevable

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OPPOSITION A PARTAGE, PERMISE PAR CE TEXTE AUX CREANCIERS D'UN COPARTAGEANT, NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 882 du code civil ; Attendu que ce texte ne concerne

EN RESERVANT SEULEMENT A L'AUTRE CO-INDIVISAIRE LA FACULTE DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE NUL NE PEUTETRE TENU DE RESTER DANS L'INDIVISION ET QUE

882 DU CODE CIVIL NE JOUAIT PAS LORSQUE LES CREANCIERS POUVAIENT EXCIPER D'UN CONCERT FRAUDULEUX FORME CONTRE LEURS INTERETS ; QU'EN CONSEQUENCE ELLE A DECLARE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS RECEVABLE

1166 DU CODE CIVIL NE POUVAIT LEUR PERMETTRE DE DEMANDER LA NULLITE DE L'ACTE EN CAUSE NI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL NI MEME SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1167 , CES DEUX DISPOSITIONS N'OUVRANT

882 DU CODE CIVIL QUI INTERDIT AUX CREANCIERS D'ATTAQUER UN PARTAGE CONSOMME S'ILS N'ONT PAS FAIT OPPOSITION A CE QU'IL Y SOIT PROCEDE HORS DE LEUR PRESENCE ;ENSUITE, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1397 DU MEME

882 du Code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, qu'ayant relevé que l'acte notarié indiquait que la soulte de 147 000 francs avait été payée " en dehors de la comptabilité du notaire

882 du code civil doit donc être écartée et l'action paulienne exercée par le CMPS doit être déclarée recevable, par application de l'article 1167 du code civil.

882 DU CODE CIVIL INTERDIT, EN PAREIL CAS, LA REMISE EN CAUSE, PAR LES CREANCIERS DES COPARTAGEANTS, D'UN PARTAGE CONSOMME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUT ACTE PAR LEQUEL LE FAILLI A, PENDANT

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE DELAI DE LA TIERCE-OPPOSITION FIXE PAR L'ARTICLE 869 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, N'AVAIT PU COURIR FAUTE DE PUBLICATION REGULIERE DU

d'Alsace et de Lorraine (CIAL) détenait une créance sur Mme Marie-Claude X..., et que si l'article 882 du Code civil interdisait au créancier d'attaquer un partage consommé, le créancier pouvait toutefois

D'UNE SOMME QU'IL A PERCUE HORS LA VUE DU NOTAIRE ; QUE CHOMETTE, CREANCIER DE JOSEPH X..., A DEMANDE LA NULLITE DU PARTAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

1397, alinéa 3, 1441 et 1442 du Code civil ; Mais attendu qu'après la dissolution de leur mariage par le divorce, les ex-époux sont libres de liquider leur régime matrimonial comme ils l'entendent

QUE L'ACTE DU 4 AVRIL 1972 LUI FUT DECLARE INOPPOSABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE PRETENTION, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE

d'exécution, ce dont résultait le caractère fictif et frauduleux de l'acte, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient, violant ainsi les articles