, Q 11-15. 881, R 11-15. 882, S 11-15. 883, T 11-15. 884, U 11-15. 885, V 11-15. 886, W 11-15. 887, X 11-15. 888, Y 11-15. 889, Z 11-15. 890, A 11-15. 891, B 11-15. 892, C 11-15. 893, D 11-15. 894, E 11

700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 88 et L. 113 du Code électoral, 2-4° et 25-2° et 7° de la loi n° 95-884 de la loi du 3 août 1995

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 30, 31, 32, 126 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ;

4 du code de procédure civile ; 4.

est admise pour retenir la nature commerciale d'une activité de location de locaux nus, et non pas seulement ces dernières, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles 885 A et 885 N du

non éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts. 2.

non éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts. 2.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M.

313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé des fins de la poursuite Michel X...et Jean-Paul Y..., poursuivis

X..., la cour d'appel a violé l'article 885-2 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 2 / qu'en tout état de cause, si le demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de

885 S du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte du second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts qu'un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble lorsque

code de procédure civile ; 2°/ que l'article 885 R du code général des impôts qualifie de biens professionnels au titre de l'ISF "les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meubles

des années 2008, 2009 et 2010 était insuffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

non éligible au dispositif d'exonération prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts. 2.

par refus d'application celles de l'article 768 du code général des impôts, ensemble l'article 885 D du même code ; 2 / que la circonstance que la réalité de l'emploi d'avances en compte courant ne

887 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; Mais attendu que, sans dire que l'article 887 du code civil,

par refus d'application celles de l'article 768 du code général des impôts, ensemble l'article 885 D du même code ; 2 ) que la circonstance que la réalité de l'emploi d'avances en compte courant ne