SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET SUIVANTS, 80 A 92 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE RABOISSON, QUI AVAIT FAIT PARTIE

LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE, A CONFIRME LA DECISION DEFEREE ET Y AJOUTANT A INVOQUE LE LITIGE EN APPLICATION DES ARTICLES 89 ET 90 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN ORDONNANT SA JONCTION AVEC

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 12 novembre 2009 attaqué d'AVOIR évoqué le dossier au fond, en application de l'article 89 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, le

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 442-13 ET R. 442-32 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

89 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ qu'est recevable bien que nouvelle une demande qui ne pouvait pas être formulée en première instance

89 du code de procédure civile, soit de l'article 568 du code de procédure civile, la demande de fixation de la prestation compensatoire ne peut être évoquée par la cour d'appel et il convient

51 du code de procédure civile et R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.

89 du Code de procédure civile de la Polynésie Française; et alors que, d'autre part, une reconnaissance d'état ne peut plus être exercée ou constatée après le décès de la personne concernée, que Mme

89 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'ayant constaté que la salariée ne justifiait pas avoir exercé habituellement ses activités dans un seul pays et ne démontrait pas par les documents

1134 du Code civil.

aux frais des appelants ; ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions de l'article 89 du Code de procédure civile ne sont applicables qu'en matière de contredit ; d'où il suit qu'en se fondant sur ce texte

Les circonstances de la cause ne justifient pas que les parties soient privées du bénéfice du double degré de juridiction, en sorte qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 89 du code de procédure

1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d'un acte sur le fondement des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 85 du même code ; Attendu

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

700 du code de procédure civile, condamne la société RTE EDF transport à payer à M.

89 du code de procédure civile, de faire usage de la faculté d'évoquer le fond de l'affaire ; que le statut du fermage étant applicable, la commune de Gruissan était fondée à se prévaloir de l'article

82 du code de procédure civile, que la cour d'appel compétente pour connaître de ce contredit était la cour d'appel de Paris, la cour d'appel a violé les articles 80, 82 et 89 du code de procédure civile