En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1134 du Code civil.

900, 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 731 et 732 de l'ancien Code de procédure civile ; 2 / qu'il importait peu que la nullité des prêts visés par la demande puisse

32, 126, 329, 528 et 920 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile est inapplicable dès lors que la décision a été notifiée, peu important que

908 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

: Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

b des statuts reconnaissait au conseil d'administration le pouvoir propre de transiger, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article 1134 du code civil ; alors

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / que les juges du fond ont l'obligation de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, la cour

O..., comme retenu à tort, par le conseiller de la mise en état ; qu'il résulte de l'article 911 du code de procédure civile, que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 du même code, les conclusions

la saisie terminée après dessaisissement partiel et temporaire, par l'huissier, des documents saisis, a violé l'autorité de chose jugée attachée aux ordonnances précitées, et l'article 1351 du Code civil

à déposer des conclusions». 1- ALORS QU'il résulte des articles 906 et 911 du code de procédure civile que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions doivent être «notifiées

908 du code de procédure civile était celle du 13 janvier 2012, la seconde déclaration d'appel étant de nul effet, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile

901 alinéa 1er du Code de Procédure Civile que la déclaration d'appel doit contenir les mentions prescrites par l'article 58 du même code.

de l'acte'', la cour d'appel a violé les articles 901 et 902 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures

L.121-7 et 441-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de complicité

de procédure civile rappelées ci-dessus ; que sur le déféré, aux termes des dispositions combinées des articles 908, 911 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile; l'appelant doit conclure, notifier

12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Socodige n'a pas exécuté correctement le contrat de collaboration commerciale, que les premiers juges l'ont