906 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 906 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant encore, pour rejeter la demande de la SCI tendant à voir écarter les pièces visées

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 906 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association

908 du code de procédure civile.

906 du code de procédure civile ; ALORS QUE l'article 906 du code de procédure civile, qui prévoit que « les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 13-24. 445 et n° G14-10. 827 ; Sur les moyens uniques identiques, réunis : Vu les articles 15 et 906

simultanément à la notification des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 906 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, en fondant sa décision sur les pièces produites par

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

16 du code de procédure civile ; En tout état de cause 2°) ALORS QU'en appliquant l'article 906 du code de procédure civile suivant lequel les pièces communiquées et déposées au soutien de conclusions

15, 135 et 906 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE, sauf à écarter les pièces qui n'auraient pas été communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile, les juges

X... appelant de toutes ses demandes ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 7 février 2012 : Vu les articles 906 et 909 du code de procédure civile ; Attendu selon le premier de ces textes

mesure d'organiser sa défense, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 906 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'obligation, imposée par l'article 906 du code de procédure civile

906 du code de procédure civile.

pas ; qu'en l'espèce, pour demander que les pièces n° 1 à 83, communiquées en première instance, soient écartées, Mme X... soutenait uniquement que l'article 906 du code de procédure civile « n'a pas

15, 135, 472 et 906 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 748-1 et 954 du code de procédure civile, et les articles 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure civile.