Par ordonnance du 23 mai 2017, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, en application de l'article 908 du code de procédure civile, faute de conclusions de M.

Mme [L] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il résulte de l'article 907 du code de procédure civile qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle

dans le délai prévu par l'article 911 du code de procédure civile.

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d. », sans faire référence directement à l'article 908 ; que de la circulaire d'application du

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

908 du code de procédure civile.

R..., faute de remise au greffe de ses conclusions avant l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile.

906, 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que M.

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure

également aux délais prévus aux articles 902 et 908 à 910 du code de procédure civile.

21 [lire R. 121-20] du Code des procédures civiles d'exécution n'imposent pas le recours aux dispositions de l'article 905 du Code de Procédure Civile selon la voie procédurale dite du "circuit court"

sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu que M.

l'article 907 du code de procédure civile. 6.

à payer à la société Seris Airport Services la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'en application des articles 905 et 914 du code de procédure

en application des articles 908, 909 ou 910 du code de procédure civile alors que les termes de l'article 914 du code de procédure civile n'ont pas été modifiés par le décret n°2019-1333 du 20 décembre

905-2, 908 à 911 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

dans la liste limitative de l'article 117 du code de procédure civile, est une nullité pour vice de forme, qui, ainsi qu'en dispose l'article 114 du code de procédure civile, « ne peut être prononcée

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.