Et, aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le dé-lai de leur remise

1153 du code civil ; qu'en application de l'article 1154 du code civil, il sera ordonné la capitalisation des intérêts qui seront dus au moins pour une année entière ; » 1°) ALORS QUE l'article 33a

914 dudit code n'était pas applicable à la procédure, la cour d'appel a violé ensemble l'article 15 du décret n° 2010-1647 et l'article 914 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, issue

16 du Code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE l'arrêt constate que le conseil de M.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vanco aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vanco et la

L'article 1178 du code civil énonce que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché accomplissement.

D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

X... dans ses écritures, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que pour démontrer la réalité du rapport

pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

dirigé contre l'ordonnance du 11 mai 2012 du conseiller de la mise en état : Vu les articles 605 et 916, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert

, E 14-27. 913, F 14-27. 914, G 14-27. 916, K 14-27. 918, M 14-27. 919, N 14-27. 920, P 14-27. 921, Q 14-27. 922, R 14-27. 923, S 14-27. 924, T 14-27. 925, U 14-27. 926, V 14-27. 927, W 14-27. 928, X 14

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que seul l'ouvrage qui, lors sa construction, a été fait sur le terrain d'autrui relève des dispositions de l'article 555 du code civil ;

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « il convient de condamner les intimés à verser aux appelants 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1373 et 1374 du code de procédure civile.

L. 1235-15 du code du travail et l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en vertu de l'article L. 1235-15 du code du travail, est irrégulière

L.1235-15 du code du travail et l'article 1844-7 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en vertu de l'article L.1235-15 du code du travail, est irrégulière toute

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.