aurait été antidaté, l'arrêt attaqué a violé l'article 970 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué s'est conformé à la règle de droit rappelée par le moyen, en retenant que l'écriture même

Veuillez confirmer qu'aux termes de la loi française sur les héritages notre client a une quotité disponible et nous en indiquer le montant; d'après l'article 914 du Code civil..., notre client aurait

[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

X..., ayant laissé à sa survivance un enfant en la personne de Jean X..., Mme Odette X... avait vocation à recevoir, en exécution de la donation, en application de l'article 913 du Code civil, la moitié

910 du Code civil et les dispositions du décret du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et autres congrégations ; 2 / que la cour d'appel, qui a constaté que

premier lit et portait atteinte à la réserve de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles 757, 758-6, 913 et 1094-1 du code civil.»

912 du code civil ; que Mme L... veuve S... peut toutefois prétendre au quart de la succession en toute propriété, droit que ne contestent pas les défendeurs et ce conformément à l'article 914-1 du code

par l'article 913 du code civil. » 3.

Michel X... comme légataire universel sous réserve des dispositions de l'article 913 du code civil, constaté « en l'état » l'absence d'indivision successorale, ordonné la réouverture des débats et enjoint

912 et 913 du code civil ; qu'en se bornant à retenir qu'au moment des testaments, Mme [M] avait seulement souhaité placer son épargne et que, ne souhaitant pas se dépouiller irrévocablement

du testament ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1348 alinéa deux du code civil dès lors qu'il n'a qualité ni de dépositaire ni de partie, le testament étant un acte unilatéral.

D...... »; Qu'en refusant de mettre à néant ce testament, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 912 et 913 du même code et des article 8 et 9 de la convention européenne

Bien-fondé du moyen Vu les articles 913 et 919-2 du code civil : 8.

1423 du Code civil, ensemble l'article 1021 du même code.

Pierre X... au sein de la Fondation Y..., la cour d'appel l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'un testament ne peut être révoqué que par un testament postérieur ; que les juges

ensemble les articles 912 et suivants du code civil par refus d'application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé, hors toute dénaturation, que les dispositions testamentaires

1094-1 du code civil, tandis qu'est seule applicable aux droits d'auteur la quotité disponible ordinaire prévue aux articles 913 et suivants du code civil, la cour d'appel a violé l'article L. 123-6 du

[Z] [T] et Mme [L] [X] ont, chacun, fait un testament reçu le 7 janvier 2008, selon les formes prévues par les articles 971 et suivants du code civil, par Maître [M] [C], notaire à [Localité 1], en présence