avancement d'hoirie et qu'elle n'avait pas expressément accepté dans les formes prescrites pour les dispositions entre vifs, conformément à l'article 919, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure

Vu les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 917, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'appel contre le jugement d'orientation

Selon l'article 919 du code de procédure civile, la requête tendant à voir fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité doit être présentée au plus tard dans les 8 jours de la déclaration d'appel

dans sa requête d'un péril et qu'en vertu de l'article 919 du code de procédure civile, la requête aux fins d'assignation à jour fixe est présentée au premier président au plus tard dans les huit jours

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution n'avait pas été respecté, et que la délivrance, fût-ce dans le délai de l'article 919 du code de procédure civile, d'une ordonnance fixant la date

R. 322-19 susvisé à la procédure à jour fixe, les dispositions de l'article 919 du code de procédure civile sont applicables à la cause ; que la requête aurait donc dû être présentée au plus tard dans

905 du code de procédure civile, et non des articles 917 et suivants du code de procédure civile ; que les règles de la procédure de l'article 905 ne sont à aucun égard celles des articles 917 et suivants

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

595.2°, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en retenant que le caractère décisif de la pièce invoquée n'était pas établi, sans rechercher si le caractère préciputaire de la

917 du nouveau Code de procédure civile ; le moyen d'irrecevabilité ne peut donc prospérer ; que l'article 918 du nouveau code de procédure civile énonce que la requête doit exposer la nature du péril

919-2 du code civil ; que toutefois l'article 843 du même code impose le rapport des libéralités à tout héritier venant à une succession ; qu'il ne l'impose pas à un tiers à la succession qui a bénéficié

919-1 du code civil ; qu'il sera observé que la libéralité faite par préciput et hors part ne s'impute que sur la quotité disponible aux termes de l'articles 865 ancien du code civil, aujourd'hui 919-

code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 919, alinéa 3, du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, alinéa 2, et 85, alinéa 2, du code

P...), en sorte qu'il sont nuls, au regard notamment de l'article 1021 du code civil ; que cette nullité s'étend à l'ensemble des testaments, l'article 900 du code civil n'étant pas en effet applicable

919-2 du code civil, violant ainsi à nouveau ledit article ; 3) ALORS QU'en tout état de cause, pour évaluer la quotité disponible dans les successions de d'Henri Y... décédé le [...]           

en application des articles 908, 909 ou 910 du code de procédure civile alors que les termes de l'article 914 du code de procédure civile n'ont pas été modifiés par le décret n°2019-1333 du 20 décembre

à l'article 954 du même code, et qu'elle répond aux exigences prescrites par les articles 906, 908,910-1, 910-4 et 911.

que l'appelant n'eût à se prévaloir d'un péril dans sa requête ; qu'en application de l'article 919 du code de procédure civile, la requête aux fins d'assigner à jour fixe prévue à l'article 917 pouvait