faisait valoir la SCI Horizon 92 dans ses écritures d'appel, celle-ci a édifié des constructions sur la parcelle vendue et d'ores et déjà payée "sous le contrôle et en présence de M.

X... à recevoir l'acte résultait exclusivement d'une mention pré-imprimée de l'acte de signification, la cour d'appel aurait violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles 706-91, 706-92, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une autorisation de perquisition en dehors des heures prévues

; qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'une pièce qui n'a pas fait l'objet d'une discussion contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

-14.387 pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que M.

l'arrêt méconnait quant à ce les termes du litige et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en imputant d'office à la société Broussaud cette qualité de tiers complice

qui procède du contrat de transport ; qu'ayant ainsi contracté une obligation de livrer la marchandise contre-remboursement le transporteur engage sa responsabilité s'il se dessaisit de celle-ci au mépris

455 du nouveau Code de procédure civile, déclarer irrecevable cet incident et, néanmoins, statuer au fond sur celui-ci en modifiant, sans en prononcer la radiation, la procédure consécutive audit commandement

des entrepreneurs sur les précautions à prendre avant de commencer les travaux ; 3 ) que l'arrêt attaqué a laissé sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les

augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs, du nouveau Code pénal, 111-2, 122-3 et 131-13, 5 , du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs,

du Mans de n'avoir pas engagé une telle procédure à l'encontre d'un acte sous seing privé, la cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil, par fausse application, et l'article 1324 du Code civil

475-1 du code de procédure pénale ; qu'en outre, la D... d'une part, M.

654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 3 / que, en cas de saisie conservatoire

de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire le pouvoir d'interpréter s'il y a lieu la décision de justice sur laquelle les poursuites sont fondées ; que ce pouvoir d'interprétation lui

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 409 et 410 du code de procédure civile : 5.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

au pourvoi n° N 92-15.260 invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

362, 366 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Brahim X... coupable d'avoir, à Gennevilliers (92), courant 1991, 1992, 1993 et 1994, commis par violence, contrainte