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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310351
21 juin 2018
21 juin 2018
L. 480-9, alinéa 2, du code de l'urbanisme et, par refus d'application, l'article 710 du code de procédure pénale, ensemble l'article 92 du code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200032
13 janvier 2012
13 janvier 2012
92 du code de procédure civile ; Mais attendu que s'agissant d'impôts directs, la contestation par laquelle le redevable fait valoir que le comptable ne justifie pas de l'envoi de l'extrait du rôle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301600
19 décembre 2012
19 décembre 2012
92 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à soulever d'office l'incompétence du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00297
22 mars 2011
22 mars 2011
collective ait excédé les attributions du juge-commissaire, il n'en serait résulté qu'une incompétence d'attribution, qui, par application de l'article 92 du code de procédure civile, ne pouvait être
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ECLI:FR:CCASS:2008:C200982
26 juin 2008
26 juin 2008
2 du code civil, ensemble les articles 1 à 6 du décret du 16 février 1807 relatif à la liquidation des dépens en matière sommaire, alors applicable, 714 et 724 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201748
8 novembre 2012
8 novembre 2012
elle, de l'ordre judiciaire, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article 92 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit en
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201042
18 juin 2009
18 juin 2009
771 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que les incidents mettant fin à l'instance visés par l'article 771, 1° du code de procédure civile, comme relevant de la compétence exclusive
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO10300
14 mars 2018
14 mars 2018
51 du code de procédure civile et R. 662-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1411-1 du code du travail.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100367
22 mars 2012
22 mars 2012
700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Agglomération Côte Basque Adour ; la condamne à payer à la société Bayonnaise des viandes la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100191
18 février 2015
18 février 2015
562 du code de procédure civile que la dévolution s'opère pour le tout, c'est à dire, pour reprendre les dispositions de l'article 561 du même code, « pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201232
11 juillet 2013
11 juillet 2013
le fait justement valoir le procureur général, la cour ne pouvant que se déclarer incompétente en application de l'article 92 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QUE par ordonnance du 17 juin
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ECLI:FR:CCASS:2016:C210415
30 juin 2016
30 juin 2016
92 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code précité.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200355
14 mars 2013
14 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00843
18 avril 2008
18 avril 2008
elle l'a fait, sans même relever l'existence d'une question préjudicielle, la cour de Lyon a violé les lois des 17 et 24 août 1790 et l'article 92 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00599
11 avril 2018
11 avril 2018
700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
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ECLI:FR:CCASS:2008:C301271
10 décembre 2008
10 décembre 2008
Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101222
8 décembre 2009
8 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 41 et 543 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-2, alinéa 1er
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210219
22 mars 2018
22 mars 2018
73, 75, 92 du Code de procédure civile, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile.
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100482
13 mai 2015
13 mai 2015
, la Cour d'appel a violé l'article 92 du Code de procédure civile ; 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO10534
18 mai 2017
18 mai 2017
X... ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui
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