625 du Code de procédure civile.

1134 et 1382 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, M.

Z...) et pris de la violation des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

1184 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune demande de restitution de la somme de 3 189 640 francs n'était

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L.121-1, L.121-5, L.121-6, L.213-1 du Code de la consommation, 4 de l'arrêté du 29 juin 1990 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Et attendu que le second moyen ne serait pas de nature

6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.

6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.

6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.

6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

des armes, l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils,

92 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par ordonnance de référé du 22 janvier 2001 rendue dans le litige opposant Mme X... à la commune d'Athis-Mons, celle-ci ne comparaissant pas, le

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

européenne des droits de l'homme, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, 112-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n°92-683 du 22 juin 1992, 222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 222-31 du même

Z... à la perte d'une chance, c'est sans violer la loi des 16-24 août 1790 et l'article 92 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a ordonné une mesure d'expertise dont l'exécution n'implique