922 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 922 du

-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 922 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

F... au sens de l'article 922 du code de procédure civile, en statuant de la sorte, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 922 du code de procédure civile ; 9°) ALORS, subsidiairement

de procédure civile, ensemble l'article 85, alinéa 2, de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile : 5.

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 920 et 922 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

553 et 922 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'une des parties intimées n'avait été assignée qu'après

subséquents, quand aucun texte ne prévoyait une telle sanction dans ce cas de figure, la cour d'appel a violé l'article 922 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du code des procédure

406 et 922 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 922 du code de procédure civile : 5.

P... épouse D... ; aux motifs que « En application de l'article 922 du code de procédure civile et dans le cadre de la procédure à jour fixe, la cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 922 du code de procédure civile ; Attendu que, dans la procédure

du prix d'un immeuble, que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe ; que l'article 922 du code de procédure civile prévoit que la cour d'appel

Y... et ayant exactement retenu que l'article 922 du code de procédure civile ne distinguait pas selon les modalités prévues en matière de procédure à jour fixe par l'article 917 du même code et que les

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 311-7 et R. 311-19 du code des procédures civiles d'exécution, et les articles 122, 125

Vu les articles 918, 920 et 922 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution : 4.

625, alinéa 2 du Code de procédure civile

X..., A... et B... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « si dans le cadre de la procédure à jour fixe, les articles 920 à 922 du Code de procédure civile prévoient que l'appelant doit assigner la partie

du 23 mai 2008 [lire 2018] n'avait pas été enrôlée, aucun nouveau numéro de rôle ne lui ayant d'ailleurs été attribué, quand l'article 922 du code de procédure civile prévoit que la cour d'appel statuant

à jour fixe, les dispositions de l'article 922 du code de procédure civile sont applicables, et il en résulte que, lorsque l'une des parties n'est intimée, et donc n'est assignée qu'après la date fixée