comme des legs particuliers, suivant la distinction prévue à l'article 1010 du Code civil, puisqu'il ne s'agissait pas d'un legs d'une quotité de tous ses immeubles ou de tout son mobilier, mais simplement

qui a fait apparaître un solde de quotité disponible ; qu'en application de l'article 926 du code civil, le legs des meubles a été imputé sur ce solde de quotité disponible, le solde étant sujet

Jean-François Y... alors qu'il aurait dû procéder à une réduction par application de l'article 926 du code civil ; que toutefois cette faute n'a entraîné aucun préjudice puisque, la réduction étant ordonnée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 926 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, ET L'ARTICLE 1405 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

prévue à l'article 923 pour y procéder, le conseiller de la mise en état a violé les articles 923 et 925 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

920, 922 et 930-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 920, alinéas 2, 3, 4, 922 et 930-1 du code de procédure civile : 4.

6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 920, 922 et 930

920 et 922 du même code.

922 du code civil et de rejeter sa demande tendant à la valorisation des biens légués à la date la plus proche du paiement de l'indemnité de réduction en vertu de l'article 924-2 du code civil, alors

L. 321-2 du Code de l'aviation civile, est assujettie au droit de timbre que prévoit l'article 925 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, la lettre de transport aérien, telle

917 à 925 du code de procédure civile, lesquels régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni faire état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les articles 918, 919, 920 et 922 du même

A..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société financière Desamais, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 922 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cadre de la procédure

920, 921 et 1202 du code civil et l'article 2262 ancien du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 920, 921, alinéa 2, 1438 et 1439 du code civil : 7.

920, 922 et 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, l'acte qui ne peut être transmis au greffe de la cour d'appel par la voie

des parcelles situées sur la commune de Saint-Pierre Quiberon, la cour d'appel a violé l'article 868 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 868 du code

de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, ensemble l'article 15 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'article

920 et 921 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2 du code civil et 17, III, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : 9.