CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 560 résultats pour « article 930 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200892

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

décembre 2009 a institué l'article 930-1 du code de procédure civile, qui a été complété par l'article 30 du décret du 6 mai 2017 susmentionné, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er septembre 2017

Source officielle

Page 1 sur 278

Suivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200253

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

conseiller de la mise en état a, d'office, invité les parties à s'expliquer sur l'irrecevabilité de la constitution de l'avocat de l'intimée et sur l'irrecevabilité de ses conclusions en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200514

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

930-2 du code de procédure civile précise que l'article 930-1 dudit code ne s'applique pas au défenseur syndical, ce qui l'autoriserait à adresser sa déclaration d'appel sur support papier et donc par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00745

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

930-2 du même code précise que les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical ; que les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f8783

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

sans omettre de répondre à un chef précis des conclusions de la banque qui faisait expressément valoir l'existence d'une libéralité ayant existé entre Mme Y... et Mme X..., d'où une violation des articles

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd580146774033cb

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

X..., qui y était jusque là opposé, et sa soeur, se fussent réciproquement consenti, en application de l'article 930 du Code civil, une autorisation d'aliéner les biens reçus en vertu de la donation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01746

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique » ; que l'article 930-2 du même code ajoute que « les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201073

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

au juge, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa version

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201069

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201736

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

, ensemble l'article 930-1 du même code ; 2°/ que si l'article 1033 du code de procédure civile renvoie aux règles applicables devant la juridiction appelée à être saisie après cassation, ce renvoi porte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01747

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

930-1 alors applicable du code de procédure civile une condition qui n'y figure pas et, partant, l'a violé ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article 930-1 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200661

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Les dispositions de l'article 5 instituant l'article 930-1 du code de procédure civile et celles de l'article 6 ne sont applicables qu'aux déclarations d'appel et aux constitutions d'avoué afférentes aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201719

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

A supposer même qu'il ait existé une cause étrangère ayant empêché Madame Y... d'interjeter appel le 25 mai 2012 au plus tard, il est constant qu'elle n'a pas accompli les diligences de l'article 930-1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210235

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

L'article 15 du même décret a prévu que les dispositions de son article 5 (soit l'article 930-1 du code de procédure civile) ne seraient applicables qu'aux déclarations d'appel et constitutions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201068

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

930-2 du code de procédure civile, cet article est rédigé dans des termes strictement identiques à celles de l'article 930-1 quant aux modalités de remise au greffe de la déclaration d'appel sur support

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201481

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Z... et Hervé Y... au regard des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 13 du code de procédure civile permet au juge d'inviter les parties à fournir les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01564

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

C'est donc le régime antérieur au 1/09/2017 qui s'applique s'agissant de l'article 930-1 du code de procédure civile puisque la déclaration d'appel de Mme L... est du 30/05/2017.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101430

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

D...fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts Z...alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 930 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 23 juin 2006, ouvrant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201208

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

920, 922 et 930-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, l'acte qui ne peut être transmis au greffe de la cour d'appel par la voie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00004

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

930-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, 914 et 930-

Source officielle