cour d'appel statuant en matière de procédure sans représentation obligatoire doit, en application des articles 670-1 et 938 du code de procédure civile, ordonner une nouvelle convocation de l'appelant

932-10-1 du code de l'organisation judiciaire locale, ensemble l'article 879-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 879-1 du code de procédure

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 748-3, 908, 930-1 du code de procédure civile et 5, 7

Mme X... a relevé appel du jugement par acte transmis au greffe de la cour par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile applicable à la procédure contentieuse

386 du CPC dit : « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; que les articles 387 et 388 du même code précisent que la demande de péremption doit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114, 117 et 931 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

de l'ordre de 1 204 € par mois, alors que M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Selon le deuxième alinéa de l'article R. 1461-1 et le 2° de l'article R. 1453-2 du code du travail, en matière prud'homale les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement

[M] de la somme de 1 590 euros à titre de provision sur les salaires de janvier à avril 2015 et d'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. et rejeté

X... ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des dispositions des articles 1134 et 1315 du code civil ; 3°/ que le fait pour M.

pourvoi formé par la société BCD, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2018 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

L.931-1 à L.931-8-2 du code du travail et R.931-1 et suivants du même code, d'obtenir l'accord du FONGECIF pour la prise en charge de cette formation et de la rémunération à laquelle il a droit en application

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 932 F-D Pourvoi n° F 17-24.246 R É P U B L I Q U E F

147, 52 euros, puis 1. 300 euros et enfin 1. 452, 52 euros ; que le non paiement du salaire pendant une longue période et concernant des sommes importantes, caractérise à lui seul un manquement suffisamment

(pièces 0. 1 et 0. 2) ; que, selon les informations recueillies par Mme Marie-Josèphe Y..., susnommée, Sylvain X..., exerce les fonctions de gérant au sein de la société Prodis International (pièce 1)

R. 322-19 du CPCE, ensemble l'article 815 du Code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention ESDH ; 2°) ALORS QUE l'acceptation des conclusions par le greffe fait présumer la production des

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 3221-3 du code du travail ainsi que de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se