; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M.

455 du code de procédure civile.

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action fiscale éteinte par l'effet de l'abrogation de la loi ; "aux motifs que "lors de

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, lorsqu'une déclaration d'appel effectuée dans le délai d'appel ne peut être transmise par voie électronique

[T] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel transmise le 6 mai 2019, sur le fondement des articles 85, 922 et 930-1 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de

930-1 du code de procédure civile qui, en vertu de l'article R. 1461-2 du code du travail issu du décret 2016-660 du 20 mai 2016, sont applicables aux appels introduits à compter du premier août 2016

X... par la société civile professionnelle Boulloche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de saisine in rem, de l'article 314-1 du code pénal

Y... et la MAAF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la MAAF, M. Y... à payer à M.

publique du 19 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il a précisé, d'autre part, que l'article 930-1 du code de procédure civile serait applicable aux autres actes (cet article visant les actes de procédure dans leur ensemble) "à compter de

1495 du code de procédure civile qui prévoit l'application des articles 900 à 930-1 du même code. 8.

932-10-1 du code de l'organisation judiciaire locale, ensemble l'article 879-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; Mais attendu que s'il résulte de l'article 879-1 du code de procédure

L. 1224-2, ensemble de l'article L. 1224-1 du Code du Travail ; 4.

1, 3 et 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, des articles 1, 3 et 6 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, 24 paragraphe 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1967, de l'article 459 du Code des

le délai d'un mois imposé par la loi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 113 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; 3° que lorsqu'il existe plusieurs créanciers

I... produisait devant elle une série d'avis de valeur locative du bien, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE toute décision

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société de requalification des quartiers anciens et la condamne à payer à la société civile du Marché Jolivet la somme de 3 000 euros