de rectification prévue par l'article 462 du code de procédure civile était, en l'espèce, inopérante, la cour d'appel a violé les articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; 2° / que

945-1 du code de procédure civile ; Mais attendu que la mesure prévue par l'article 945-1 du code de procédure civile peut être mise en oeuvre en cas de non-comparution des parties ; D'où il suit

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 945-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 945-1 du code de procédure civile : 5.

que la cour d'appel était composée, lors des débats, en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, par Mme P..., président de chambre chargé d'instruire l'affaire, et

945-1 du code de procédure civile mais délibérée par une formation composée de deux présidentes de chambre et un assesseur ; que cette formation de jugement n'était pas conforme aux dispositions des articles

A... et Mme B... en eurent délibéré, Mme B... ayant tenu seule l'audience des débats en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, a violé les articles 626 du code de procédure civile

L... ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée en chambre du conseil ; ALORS QUE, même si la demande de récusation est examinée

945-1 du Code de procédure civile.

945-1 du Code de procédure civile.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue, en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, devant un président de chambre et un vice-président placé et

précités ; 2°ALORS QU' il résulte de l'article 945-1 du code de procédure civile que le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre

pas le nom du magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a tenu seul l'audience des débats en application de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'arrêt ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ;

AUX MENTIONS QU' en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

945-1 du code de procédure civile, ensemble des articles 455 et 946 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 459 du code de procédure civile, l'inexactitude d'une mention

945-1 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 979-1 du code de procédure civile, que le demandeur au pourvoi doit joindre à son mémoire ampliatif les pièces invoquées

tardif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article 946, alinéa 1er, du code de procédure civile qu'en

455 alinéa 1er du Code de procédure civile, d'où il suit qu'en application de ce texte ainsi que des articles 954 et 458 du même Code, l'arrêt est nul.