455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 954 du code de procédure civile dispose que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif dans les conclusions et que la cour d'appel

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 6, 459, 464, 497 et 512 du code de procédure pénale, 1382 du code civil dans sa rédaction

application de l'article 21-f du statut du personnel de la Caisse alors en vigueur ; que, le 28 février 1994, il a saisi le tribunal civil de première instance, en vue d'obtenir la revalorisation de sa

1134 du Code civil et 3-2 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'intention délibérée des parties de soumettre leurs conventions au statut des baux commerciaux ne pouvait

douanière au sens de l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire, suscitant ainsi la confiance légitime de l'administré, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3

1134 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 2 / qu'en se bornant à relever que l'attestation qui avait été établie par M.

[U] en exécution de la libéralité avec charge la Cour d'appel a violé les articles 951 et 953 du Code de civil ensemble l'article 122 du code de procédure civile.

575, alinéa 2-1 , du Code de procédure pénale que la partie civile est recevable à former seule un pourvoi contre un arrêt de chambre de l'instruction ayant confirmé un refus d'informer ou un non-lieu

Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

dissimulation d'activité par les articles L. 324-9 et L. 324-10 b) du code du travail, et depuis la loi du 21 décembre 2011 comme dissimulation d'emploi salarié par les articles L. 8221-1, 1° et L. 8221

mais à la totalité de la carrière du salarié depuis 1976, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 43 de l'accord ACAP 2000 et de l'article 1193 du code civil ; Mais

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 408 ancien, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté

894 et 951 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

542 et 954 du code de procédure civile, ainsi que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du