A... a fait donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du code civil, d'« un ensemble immobilier situé à Païta ...lots cadastrés [...]

libérer les lieux constituant une inexécution de la condition par laquelle la donatrice s'était réservé l'usufruit, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a violé les articles 953, 956 et

894 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 894 du code civil : 5.

J... par ses parents, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; 4°) que l'action en nullité de la donation effectuée sur la chose d'autrui

[K] [U] n'ont pas valablement formé appel incident dans le délai imparti à l'article 909 du code de procédure civile, apprécié au regard des dispositions de l'article 954 du même code, ce

des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 955 et 1382 du Code civil et manque de base légale au regard de ces mêmes dispositions ; Mais attendu qu'après avoir examiné les termes et les

pris que la donation au dernier vivant consentie par [K] [P] à [L] [X] n'étant pas une donation de biens présents, elle n'était pas soumise aux règles prévus par les articles 953 à 958 du code civil, la

, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et violé les articles 953 et 955 du Code civil, ensemble l'article 957 dudit Code ; ALORS QUE constitue une injure grave fondant une action en révocation

953, 954 et 956 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 931 du code civil, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats, et

déguisée pour un montant total de 1 298 959 francs (198 925,02 euros), lequel est rapportable et la valeur fixée en application des articles 860 et 869 du Code civil, par référence à la valeur de l'immeuble

révoqués ou résolus en application des articles 954 à 958,1183,1184,1654 et 1659 du code civil ; que l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts ne vise pas les articles 951 et 952 du code civil

révoqués ou résolus en application des articles 954 à 958,1183,1184,1654 et 1659 du code civil ; que l'article 1961 alinéa 1 du code général des impôts ne vise pas les articles 951 et 952 du code civil

4 et 954 du code de procédure civile.

de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que peut provoquer une évolution du litige autorisant la mise en cause d'un tiers, la modification, en appel, de la position juridique

exigées par l'article 953 du Code civil pour prétendre à la révocation de la donation consentie à son ex épouse ; que l'article 1099-1 du code civil dispose que, quand un époux acquiert un bien avec des

1134 du Code civil, l'article 1er du décret du 23 décembre 1958, ainsi que les articles 94 et 95 du Code du commerce, et alors, d'autre part, que le contrat litigieux conclu le 13 octobre 1958 prévoit

» (arrêt pages 4 et 5) ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « sur la demande tendant à la révocation du don : l'article 894 du code civil dispose que dans une donation entre vifs, à laquelle doit être assimilé

de l'article 843 du Code civil, que, la cour d'appel a déduit de ses constatations qu'en l'absence de dispense de rapport de la part de la donataire, M.