issue de l'interprétation des articles 542 et 954 du code de procédure civile, en violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 3.

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 911-1 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 954

et 954 du code de procédure civile ne s'applique pas à la procédure orale, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

Les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation, alors : « 1°/ Que si l'article 954 du code de procédure civile exige que

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 954, dernier alinéa, du nouveau Code de procédure civile que la partie qui demande la confirmation d'un chef du jugement entrepris est réputée s'en

juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 480 du code de procédure civile, 1351 du code civil, ensemble au regard des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer 3 000 euros à M.

(Nord), 2 ) la compagnie La Concorde, dont le siège est ... (9ème), 3 ) la compagnie Le Continent, dont le siège est ... (1er), 4 ) la compagnie Italia Assicurazioni, dont le siège est 9, via

demandé l'infirmation du jugement, la cour d'appel a violé les articles 905-2, 910-4 et 954 du code de procédure civile.

[T] fondées sur une prétendue discrimination syndicale, que ''à titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 5.

X... pour accomplir les actes de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même

954, alinéa 3, du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ la société Foncière faisait valoir que la sentence arbitrale du 3 décembre 2015 avait eu pour objet et effet de juger que la somme de

litige dont est saisie la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile, ne contient aucune demande en ce sens ; que l'association Réseau Valmy agit en justice, non pour la défense