9 de la loi n° 1255 du 18 juin 1878, l'article 3 du code local de procédure civile et l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

N..., la cour d'appel a violé les articles 455, alinéa 1er, 784 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date n'est

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile : 4.

de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

de la Cour Vu l'article 957, alinéa 2, du code civil : 5.

542, 908 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ que le dispositif des conclusions de l'appelant prises dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile, doit comporter des prétentions

lors, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 34 de la Constitution de 1958, de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile par fausse

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 in fine du même code ; alors que, de troisième part, les conditions de travail et le climat général de tension régnant dans l'entreprise

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 5.

954 du code de procédure civile et de l'article 2247 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile que la cour d'appel n'est saisie que des prétentions

et l'article 954 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article 954 du code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation des indemnités d'expropriation, laquelle est régie par

Y..., sans établir quelles prestations avaient été ainsi omises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil et 954, alinéa 4, du nouveau Code de

542, 908 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux avocats de mettre leurs conclusions en conformité avec dispositions des articles 954 et 961 du code de procédure civile

libertés fondamentales, 405 ancien, 121-5, 313-3 nouveaux du Code pénal, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

L'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 5.