1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 36.

701 du Code civil, qu'il n'en devait pas résulter une diminution de l'usage de la servitude pour les riverains du canal situés en amont ou en aval et, sans violer les articles 697 et 698 du Code civil

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble celles d'un procès à armes égales au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que

908 du code de procédure civile était nécessairement apprécié en considération de l'article 954 de ce code, quand la méconnaissance des dispositions du dernier de ces textes ne pouvait être sanctionnée

542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

4, 5 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile :

4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Vaincourt a fait valoir qu'à aucun moment Mme X... n'avait prétendu qu'à la date de la souscription de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

542, 908 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

ce point, la cour d'appel a violé les articles 954 du code de procédure civile, 197 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 197 du décret n° 91-

905-2 du code de procédure civile, il n'était pas demandé l'infirmation du jugement, la cour d'appel a violé les articles 905-2, 910-4 et 954 du code de procédure civile.

X..., Y... et Z... et la société Imovac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les SCI Castel Bear, Résidence Castel Bear et Rosecroix, MM.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

1317 et 1319 du Code civil, ensemble les articles L. 821-1 du Code de l'organisation judiciaire et 67 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; 2°) que le juge modifie les termes du litige lorsqu'il introduit

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M.

954 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'intimé sollicite la confirmation du jugement, sans invoquer de moyen distinct de ceux retenus par les premiers juges, il est réputé s'approprier les

E... pour les désordres affectant les garages souterrains, alors, selon le moyen, "1 / que, si aux termes de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel doivent formuler