700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Art Tech et la condamne à payer à M.

civile, ensemble l'article 955 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI du 14 rue des Cinq Diamants (la SCI) a confié à M.

955 du code de procédure civile - violation de la loi - ALORS QU'en application des dispositions de l'article 955 du code de procédure civile, lorsqu'elle confirme un jugement, la cour d'appel est

1343-2 du code civil, ces intérêts échus pour au moins une année entière à compter de ces dates porteront également intérêts ; condamne sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en

955 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, exclusifs de la présomption édictée par l'article 955 du code de procédure

L. 16 B du livre des procédures fiscales ne déroge pas aux dispositions de l'article 955 du code de procédure civile en vertu desquelles, lorsqu'elle confirme une décision, la juridiction d'appel est

16 du Code de procédure civile.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aviva assurances aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

455 du Code de procédure Civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 955 du Code de procédure Civile que lorsque la Cour d'appel confirme un jugement, elle est réputée avoir adopté les

Lyon dans son jugement du 10 avril 2000 avait tranché dans son dispositif la question de la prescription acquisitive ; qu'aux termes de l'article 955 du code de procédure civile, la cour d'appel n'adopte

1134 et 1165 du code civil, ensemble les articles 42 et 46 du code de procédure civile ; Mais attendu, aux termes de l'article 955 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

955 du code de procédure civile, que M.

955 du code de procédure civile, la seconde, un motif surabondant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.

4, 5, 463 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ ALORS QU' il y

, au travers de motifs réputés adoptés en application de l'article 955 du code de procédure civile, par des termes manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité, tels que : ‘'procrastiner

1134 du code civil ; ALORS QU'ENFIN, aux termes de l'article 276 du Code de procédure civile, l'expert doit faire mention dans son avis de la suite qu'il aura donnée aux observations