Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu' en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, c'est seulement si la décision

Y... au motif que ce dernier n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu que M.

X..., aux torts partagés des époux ; que M. et Mme X... ont chacun soulevé l'irrecevabilité des conclusions de son adversaire sur le fondement des articles 960 et 961 du nouveau code de procédure civile

Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu' en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, c'est seulement si la décision a été prise sans

la personne morale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 126, 908, 960, alinéa 2, 961 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du

960 et 961 du code de procédure civile ; que l'application de l'article 472 du même code ne permet pas de déroger à cette règle ; que le moyen, qui manque en droit, n'est pas fondé ; Et sur le second

régularisées dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 126, 908, 910, 960, 961 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure

916 du code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même code ; 3°/ qu'en décidant d'accueillir un déféré qui, aux termes mêmes de l'arrêt, ne pouvait pas être exercé, à partir de

114, 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait sans rechercher, préalablement, si l'inexactitude du domicile, à la

par la production d ‘un extrait K Bis, la cour d‘appel a violé les articles 16, 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Cora excipait, dans une procédure

961 du nouveau code de procédure civile ne sanctionne que l'omission, dans les conclusions, des indications prévues par l'article 960 ; qu'ainsi, en déclarant irrecevables les conclusions de M. et Mme

, comprenant la procédure poursuivie devant le tribunal de commerce, la cour d'appel a violé les articles 960 et 961 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'irrecevabilité des conclusions d'une

960 et 961 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions d'appel des parties ne sont pas recevables tant que ne sont pas fournies les mentions exigées par ces textes, dont le domicile actuel, semblable

126, 960, alinéa 2, et 961 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 960, alinéa 2 et 961 du code de procédure civile : 4.

X... ne l'aurait pas justifié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil, 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 3 ) qu'en affirmant que

58, 901, 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que M.

961 du nouveau Code de procédure civile renvoie à l'article 960 du même Code, lequel ne concerne que la constitution d'avoué par l'intimé ou par toute autre personne qui devient partie en cours d'instance

[W], la cour d'appel a violé l'article 963 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 963 du code de procédure civile et l'article 1635 bis P du code général des impôts : 5